- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les sociétés nationales de programme ainsi que la société mentionnée à l’article 58, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2020‑1642 du 21 décembre 2020 précitée, conservent toutefois, chacune pour ce qui la concerne, un droit d’utilisation prioritaire de ces archives. ».
En première lecture, le Sénat a apporté plusieurs modifications aux missions de l’INA s’agissant des relations entre cette entreprise et les sociétés nationales de programme.
Ces modifications n’ont plus lieu d’être à l’approche de la réunion des forces de ces entités en une société unique.
Le présent amendement a donc pour objet de restaurer dans leur actuelle rédaction la définition des missions de l’INA en matière de conservation, d’exploitation et de remise à disposition des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme telles qu’elles seront poursuivies, à compter de 2026, par la société France Médias.