Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1352, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 juin 2023)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« spécialement formés et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les termes « spécialement formés et »,
terminologie floue, imprécise, inutile et dénuée de signification juridique.
Dans un souci de clarté et de précision, il convient de supprimer ces termes ainsi que
les termes suivants « , dans des conditions fixées par décret, » ajoutés
conjointement.