- Texte visé : Texte n°1352, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »
Devenue la première consommatrice de cigarettes contrefaites en Europe en 2021, la France doit aujourd’hui se doter d’outils plus efficaces pour lutter contre le trafic de tabac et la prolifération des points de deal.
C’est l’ambition de l’article 14 qui propose de durcir les sanctions pénales applicables à la fabrication, à la détention et au trafic de tabac en augmentant les peines d’emprisonnement de un à trois ans.
Toutefois, face à ce phénomène qui concoure au développement d’une délinquance de proximité et au financement d’une criminalité organisée, la réponse proposée ne suffira pas à décourager les délinquants à s’en détourner au regard des peines encourues, notamment par rapport aux faits de trafics de stupéfiants (dix années d’emprisonnement et trente années en bande organisée).
Qu’il s’agisse des modes opératoires ou des conséquences en termes de sécurité publique, les trafics de tabac tendent d’ailleurs à se rapprocher des trafics de stupéfiants. Le ministre des comptes publics reconnait ce phénomène puisqu’il déclarait en décembre dernier que « la contrebande de tabac commence à revêtir les aspects du trafic de stupéfiants ».
C’est pourquoi, cet amendement propose, sans aller jusqu’à l’alignement des réponses pénales, d’augmenter la peine d’emprisonnement prévue pour les trafics de tabac à quatre années à la fois dans le code des douanes, le code général des impôts et le code de la propriété intellectuelle, dans un souci d’harmonisation.
En plus d’être une sanction plus dissuasive pour les criminels, cette mesure assure le maintien de la hiérarchie des délits en sanctionnant de la même façon la contrebande de tabac et celle des marchandises prohibées et en différenciant le niveau de sanctions avec le trafic de biens à double usage.