Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juin 2023)
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au quatrième alinéa du présent article. Ils peuvent, si besoin, missionner les agents des douanes d’autres services suite à cette détection. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement n’est pas de connaître le visage des passagers, mais bien, de savoir combien de passagers sont dans le véhicule afin d’adapter au mieux l’intervention douanière.