- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 3° quater Au sein des communes littorales, les mesures compensatoires prévues à l’article L. 163‑1 du code de l’environnement peuvent porter sur la création en zone maritime de récifs artificiels destinés à récréer une flore et un habitat marin. »
La présente proposition de loi, en son article 10, vise à prendre en compte les spécificités des communes littorales qui disposent de peu de foncier disponible, compte-tenu des règlementations au titre de la loi Littoral d’une part, et des phénomènes de recul du trait de côte, d’autre part. Cet amendement propose ainsi que les futurs projets puissent faire l’objet de mesures compensatoires en zone maritime, au profit de la création de récifs artificiels destinés à recréer une flore et un habitat marin.