Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« économiques » ,
insérer les mots :
« qui est dans un bassin d’emploi d’un rayon de 10 kilomètres disposant de nombreux emplois »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la surface minimale de consommation pour les communes qui sont dans un bassin d’emploi d'un rayon de 10km disposant de nombreux emplois.