- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L'article 12 de la présente proposition instaure un nouveau cas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN.
Ce nouvel outil autoriserait les collectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement de la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte communale, à suspendre pendant quatre ans les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur des projets consommateurs d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, de nature à compromettre le respect des objectifs de réduction de l'artificialisation.
Ce nouvel outil risque de geler purement et simplement le développement des territoires dans un contexte de crise majeure du logement, de nécessité de déploiement d’ENR et de volonté de réindustrialisation.
En outre, le sursis à statuer de droit commun, applicable dans le cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme, permet d’ores et déjà aux élus de suspendre la délivrance des autorisations d’urbanisme, pour les projets risquant de compromettre l’atteinte des objectifs du futur plan.
Le présent amendement, élaboré avec la Fédération Française du Bâtiment (FFB), vise donc à supprimer ce droit de sursis à statuer dérogatoire.