Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juin 2023)
Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Au moins deux députés et deux sénateurs de chaque département ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols au moins deux membres de l’Assemblée nationale et deux membres du Sénat par département du périmètre régional, afin que les élus soient mieux associés au dispositif.