- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« A. – La conférence régionale de gouvernance réunit : »
L’article 3 prévoit une gouvernance partagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire.
Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance seront déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme.
La présence des Départements dans cette conférence ne doit pas être hypothétique, car ceux-ci s’impliquent fortement pour réduire la consommation foncière, renforcer la renaturation des espaces, et assurer la reconquête de la qualité des sols, par l’exercice directe de leurs compétences ou par le soutien technique apporté au bloc communal.
La composition de cette conférence doit donc leur permettre d’y siéger. Leur présence aux côtés des autres collectivités n’a pas pour objet de « figer » la composition ; elle est, en tout état de cause, une condition de réussite des accords locaux.
Il est ainsi proposé par cet amendement de revenir à la rédaction initiale de l’article 3.