Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juin 2023)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce bilan est remis sous forme de rapport au Parlement. »
Exposé sommaire
Le dispositif « ZAN » est évidemment un enjeu majeur mais ne peut éluder les autres problématiques. En conséquence, cet amendement vise à informer la représentation nationale d’une évaluation afin de proposer des adaptations aux différents dispositifs permettant de répondre à la lutte contre l’artificialisation tout en prenant compte toutes les problématiques impactées par elle.