- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols peut »
les mots :
« ou la majorité des membres de la conférence régionale de gouvernance peuvent ».
La Conférence régionale de gouvernance peut se réunir à un niveau départemental pour examiner tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, sur proposition de son président.
Afin d’intensifier la concertation sur l’aménagement équilibré du territoire et d’y associer tous les maires, ceux-ci doivent être en capacité de se réunir à un niveau départemental dès qu’ils l’estiment nécessaire et pas seulement sur décision du président de la conférence.
Les maires ruraux sont soumis à des cadences infernales pour participer à l’ensemble des réunions des commissions auxquels ils sont conviés afin de représenter leurs territoires. Privilégier la tenue des réunions à une échelle départementale, serait favoriser la participation de ces élus à cette instance.