- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
L’article L. 153‑16‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° À la fin, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – À la demande d’une commune ou du groupement de communes compétent en matière d’urbanisme, le représentant de l’État prend formellement position en ce qui concerne :
« 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur son territoire ;
« 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées sur son territoire, au sens des treizième et quatorzième alinéas de l’article L. 101‑2‑1. »
Cet amendement vise à solliciter l’avis du préfet sur les données servant de base aux objectifs de réduction de l’artificialisation, afin de les rendre opposable en cas de contentieux.
Il complète l’article 11 de la présente proposition de loi, qui permet aux communes de prévoir leurs objectifs à partir de leurs propres données, celles de l’État tardant à leur être transmises.
Les maires ruraux sont soumis à des cadences infernales pour participer à l’ensemble des réunions des commissions auxquels ils sont conviés afin de représenter leurs territoires. Privilégier la tenue des réunions à une échelle départementale, serait favoriser la participation de ces élus à cette instance.