Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, n° 1361
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 octobre 2023)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou non complet ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Si le temps est "partiel", il est de facto "non complet".