Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laure Miller

Laure Miller

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Clara Chassaniol

Clara Chassaniol

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie Guévenoux

Marie Guévenoux

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sarah Tanzilli

Sarah Tanzilli

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Après les mots :

« catégorie C »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :

« ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »

Exposé sommaire

L’article 2 de la proposition de loi ouvre une nouvelle voie de promotion interne dans les cadres d’emplois de catégorie B, ouverte aux agents ayant suivi une formation qualifiante. Aucun contingentement n’est appliqué à cette nouvelle voie.

 

Le Sénat a souhaité en réserver le bénéfice aux seuls agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans ces fonctions.

 

Cette restriction s’éloigne de l’objectif recherché, qui est celui d’élargir le vivier des secrétaires de mairie, et de permettre à des agents de catégorie C qui ne sont pas secrétaire de mairie de pouvoir se former pour exercer cette fonction, dans un cadre d’emplois supérieur. Le texte issu du Sénat conduit à former des agents à l’exercice d’une fonction qu’ils occupent déjà.

 

L’amendement supprime cette restriction, et ouvre à tous les agents de catégorie C qui le souhaitent la possibilité de pouvoir se former pour bénéficier d’une promotion interne, aux fins d’exercer la fonction de secrétaire général de mairie dans un cadre d’emplois de catégorie B.

 

La cohérence est ainsi rétablie entre le plan de requalification, prévu à l’article 1er et réservé aux seuls agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, et ce nouveau mécanisme de promotion-formation, ouvert aux autres agents de catégorie C souhaitant devenir secrétaires de mairie.