Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)., n° 1404-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°399
(mardi 27 juin 2023)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des dispositions prévues par le »
les mots :
« de l’expérimentation prévue au ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.