Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Emmanuel Maquet

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Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« à l’exception du 4° ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à assurer, pour les entreprises qui disposent déjà d’un dispositif de participation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, que ce régime dérogatoire n’est applicable qu’à la suite d’un nouvel accord. Tel qu’il était rédigé, l’article prévoyait seulement de conclure un accord dans les conditions prévues à l’article L.3322-6 du code du travail ; or celui-ci permet notamment une ratification à la majorité des deux tiers. Cet amendement vise ainsi à exclure cette dernière modalité.