- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets néfastes de la surpopulation carcérale dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Ce rapport met en évidence le manque de moyens financiers octroyés aux services du ministère de la justice dans ces territoires et présentera un plan d’action pour y remédier.
Dans de nombreuses prisons en France, le nombre de détenus dépasse largement les capacités des établissements pénitentiaires. En juin 2022, la population carcérale représentait 71.678 détenus écroués, selon les derniers chiffres du Ministère de la Justice, pour 60.683 places opérationnelles. Le département de La Réunion n'est par exemple pas épargné par la surpopulation, le taux d'occupation dépassant de loin les 100 %.
Le parc pénitentiaire des territoires ultramarins est totalement désuet, un sous-équipement qui ne fait que renforcer la violence qui règne parfois au sein de ces établissements.
Les lits manquent : les exemples sont nombreux de cellules individuels de 4,5 m², trois co-détenus qui se partagent 9m².
Il est indiqué à l'alinéa 45 du rapport annexé au présent projet de loi que : "Dans le contexte de surpopulation carcérale, les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français, en particulier dans les maisons d’arrêt, font l’objet d’une attention soutenue du ministère de la justice par des mesures tant juridiques que structurelles." La question de la surpopulation carcérale n'est pourtant pas ici traitée. Cet amendement vise donc à accorder une attention particulière aux spécificités carcérales des territoires ultramarins.