Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Compléter l’alinéa 403 par la phrase suivante :
« Les établissements scolaires sont également encouragés à proposer aux élèves des visites d’établissements pénitentiaires et de palais de justice, ainsi que l’assistance à des audiences. »
Exposé sommaire
L'importance de la défiance envers l'institution judiciaire en outre-mer est en partie justifiée par l'ignorance de son fonctionnement. Une manière de lutter contre cette défiance est de permettre aux justifiable d'en visiter les bâtiments ou d'assister au rendu de la justice, sans forcément en être une victime ou un auteur, notamment en incitant les élèves à visiter une prison ou à assister à une audience au moins une fois dans leur scolarité.