Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons insister sur la nécessité d’une professionnalisation de la justice sociale. Alors que vous détricotez le droits des travailleurs et le code du travail nous considérons en effet que la justice sociale mérite d’être rendue par des juges professionnels et spécialisés, nous nous opposons donc à l’assouplissement induit par cet article.