Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°761
(mercredi 5 juillet 2023)
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Au 1° de l’article L. 331‑4 du même code, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° ».
« III. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 333‑1 du même code, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° ». »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination