Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°793
(jeudi 13 juillet 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« les »
les mots :
« beaucoup de ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« limitant par la même occasion »
les mots :
« ce qui limite ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et d’assistance ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel propose notamment de ne pas considérer comme général l’illectronisme des personnes âgées.