Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 425 par les mots :
« permettant une mise en réseau de tous les acteurs pour rendre plus efficace les dispositifs d’accompagnement des victimes tout au long de la prise en charge. »
Exposé sommaire
Dans la lutte contre les violences intrafamiliales, il est indispensable de favoriser la mise en réseau de tous les acteurs de cette lutte et ce tout au long de la prise en charge.