Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
I. – Au début de l’alinéa 278, supprimer les mots :
« Le décret précisera ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« seront précisés par décret ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.