Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 juillet 2023)
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette extension de la criminalité et délinquance organisée au droit commun.
L'autorisation des perquisitions de nuit était initialement limitée aux infractions graves. Cependant, étendre cette autorisation aux infractions flagrantes, même avec des critères établis, soulève des préoccupations quant à la précision de ces derniers.
Il est nécessaire de garantir que ces nouveaux pouvoirs d'investigation ne dégénèrent pas en une utilisation excessive des perquisitions de nuit, ce qui pourrait sérieusement porter atteinte à l'exercice des droits de la défense.