Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juillet 2023)
À l’alinéa 96, substituer aux deux occurrences des mots :
« de la personne »
les mots :
« du prévenu ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.