Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2023)
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« rompant avec l’obligation de célérité énoncée à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ».
Exposé sommaire
Comme cela est évoqué aux alinéas 30 à 37, les délais de traitement des affaires se sont considérablement allongés, plongeant les Français dans l'incompréhension, parfois le désespoir et souvent la colère.
Si les objectifs annoncés tendent vers une réduction, quels moyens supplémentaires compte prendre le Gouvernement pour accélérer la dynamique de réaction des délais annoncés ?