Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2023)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 217 par les mots :
« notamment en matière de lutte contre la récidive en matière de violences conjugales ».
Exposé sommaire
Les SPIP ont pour missions principales de prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion socio-professionnelle des personnes condamnées. Leur rôle est essentiel notamment en vue de lutter contre les violences intra-familiales.
En effet, plus que jamais nous avons conscience que les personnes violentes doivent être particulièrement suivies pour qu'elles ne s'en prennent plus ni à leurs conjoints ni à leurs enfants. Or, si leurs sorties ne sont pas bien préparées, il est à craindre que ces personnes récidivent .