Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2023)
À l’alinéa 11, après le mot :
« pénitentiaires, »
insérer les mots :
« d’agents des pôles de rattachement des extractions judiciaires, ».
Exposé sommaire
Les agents des pôles de rattachement des extractions judiciaires ont pour mission d'assurer les extractions judiciaires, les sorties sous escorte, les transferts administratifs et les translations judiciaires.
Leur rôle est essentiel, pourtant comme beaucoup de personnels de l'administration judiciaire, ils se sentent délaissés s'estimant trop peu nombreux pour assurer leur mission tout comme ils estiment que les conditions d'intervention dans lesquelles ils exercent ne sont pas satisfaisantes.
Dès lors, il convient de les entendre et répondre à leurs besoins.