- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 8 ter (nouveau) du projet de loi d’Orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, introduit par le Sénat, vise à instaurer une limitation à 5 du nombre de mandats consécutifs de conseillers prud’hommes et une limite d’âge (75 ans) pour exercer cette fonction.
L’instauration d’une limitation du nombre de mandats consécutifs et d’une limite d’âge pour occuper un mandat prud’homal, sans étude d’impact préalable, est malvenue compte tenu du nombre insuffisant de candidats à cette fonction.
En effet, au regard du nombre de sièges vacants, les conseillers prud’hommes expérimentés et/ou disponibles qui acceptent de rédiger des jugements, d’occuper la présidence d’une chambre, d’une section voire d’un conseil jouent un rôle considérable dans le bon fonctionnement des conseils de prud’hommes.
Or, cet article contribuerait à se priver des personnes qui réunissent l’une des deux caractéristiques voire les deux et mettrait en cause le bon fonctionnement d’un grand nombre de conseils, qu’il s’agisse de « petits » conseils de province ou de « grands » conseils de métropoles.
A titre d’exemple, au sein du conseil de prud’hommes de Paris, 53 sièges de conseillers employeurs sont vacants, 50 conseillers seraient concernés par la limite d’âge de 75 ans et environ 30 conseillers par la limitation du nombre de mandats.
Par conséquent, ces contraintes conduiront inéluctablement à une diminution du nombre de candidats et à terme à un dysfonctionnement de la justice prud’homale encore plus prégnant avec un risque encore plus fort d’échevinage.