- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des juridictions financières
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – Après le 5° de l’article L. 120‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Un magistrat des chambres régionales des comptes affecté à la chambre du contentieux. » »
La Cour des comptes est compétente pour juger les gestionnaires publics, cette compétence étant dévolue à une "chambre du contentieux". Cette chambre est composée à parité de magistrats de la Cour des comptes et de magistrats de chambre régionale des comptes.
Or ces derniers n'ont aucune place dans les instances de représentation des personnels de la Cour, étant dans une situation paradoxale : membres d'une chambre de la cour, sans être membre de cette même Cour.
Ils ne sont notamment pas représentés au Conseil supérieur de la cour des comptes, qui est pourtant le seul compétent sur les questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la compétence de cette chambre.
Pour permettre le correct exercice des droits de représentation des magistrats de la cour régionale des comptes qui la composent, les questions relatives à la chambre du contentieux devraient donc relever de la double compétence des conseils supérieurs de la Cour et des chambres régionales des comptes.
A défaut, cet amendement de repli propose que les magistrats de chambre régionale des comptes soient représentés au Conseil supérieur de la Cour.