Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 5 juillet 2023)
Après le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le défendeur chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assisté de celui-ci. Sauf motifs liés à la sécurité des personnes, l’accès de l’avocat aux lieux de la perquisition ne peut être refusé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement s'inscrit dans la réflexion entamée avec le projet de loi n° 463 de programmation 2018-2022. Il conforte ainsi le droit à la présence de l’avocat à l’initiative de la personne perquisitionnée et prévoit la possibilité de refuser l’accès aux lieux de la perquisition lorsqu’il existe un risque pour la sécurité des personnes.