Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 juillet 2023)
Au début de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« Celle-ci »
les mots :
« La procédure de saisie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.