Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

À la première phrase de l’alinéa 135, substituer au mot :

« avec »,

les mots :

« entre la personne et ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.