Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 juillet 2023)
Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« 5° À l’article L. 562‑25, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « L’article L. 312‑9 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. » »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel