- Texte visé : Texte n°1441, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 27‑3. – Les magistrats nouvellement affectés et les élèves magistrats effectuant leur stage dans un des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie bénéficient, au sein de leur juridiction, d’une formation obligatoire visant à apprendre la langue régionale majoritairement parlée par les justiciables du territoire d’affectation. »
La très faible représentation dans les Outre-mer de magistrats qui y sont nés est un indicateur à la fois de l'inégalité des chances avec l'Hexagone et du difficile retour au pays des magistrats qui en font la demande.
Le long chemin de l'accès à la justice dans les territoires ultramarins a des conséquences aussi bien sur le délai de traitement des dossiers que sur la charge de travail des magistrats qui y sont affectés. Les difficultés rencontrées par bon nombre d'entre eux peuvent être aggravées par une incapacité à communiquer avec les justiciables dont une grande partie parle la langue régionale utilisée sur leur territoire. Des frustrations peuvent alors apparaître chez chaque partie retardant de fait le bon examen des affaires.
Le justiciable doit être en mesure de communiquer avec les magistrats afin d'établir un véritable lien de confiance avec la justice de notre pays et pour une complète égalité de traitement dans l'examen des dossiers.
Cet amendement vise donc à proposer des cours de langue régionale aux magistrats et stagiaires nouvellement affectés.