Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’âge maximal de 72 ans fixé par l’article 41-31 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
Si cette limite d’âge devait être augmentée sans que puisse être garantie la bonne situation physique et mentale des magistrats concernés, il y aurait un risque conséquent concernant la qualité ou la pertinence des décisions rendue et donc aussi sur la perception de la justice.
L’ouverture d’autres voies d’accès à la magistrature, l’amélioration des conditions de travail et les revalorisations indemnitaires sont plus pertinentes pour une bonne administration de la justice.