- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte, n° 1443 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Rétablir l’alinéa 19 dans la rédaction suivante :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 516‑1, les mots : « installations définies par décret en Conseil d’État présentant des risques importants de pollution ou d’accident » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées aux articles L. 515‑36 et L. 229‑32 ».
Depuis 2012, certains sites industriels dont les activités peuvent avoir un risque sur l’environnement et sur la santé humaine ont l’obligation de constituer des garanties financières préalablement à leur démarrage, garanties censées permettre à l’administration ou la collectivité de se prémunir contre un abandon de site à la suite d’une éventuelle négligence, disparition ou insolvabilité de l’exploitant.
Cependant, la relative efficacité de ce dispositif de garanties financières (seul 1 million d’euros pour des travaux de mise en sécurité ont été mobilisés contre 900 millions d’euros mis en garantie au titre du 5° de l’article R. 516-1 du code l’environnement) démontre que de nouveaux outils doivent être mis en œuvre. En l’état, ces garanties financières conduisent à une absence de mise en sécurité des sites ou à la faire supporter par l’État.
Face à cela, le maintien du champ actuel, allant d’ailleurs au-delà de ce qu’impose le droit européen, des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernées par cette obligation de garanties financières semble peu pertinent.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à rétablir la restriction du champ des ICPE soumises à l’obligation de constituer des garanties financières aux seules installations mentionnées aux articles L. 515-36 et L. 229-32 du code de l’environnement.
Cette restriction s’accompagne de nouvelles mesures plus ciblées visant à mieux traiter les situations de mise en sécurité, tout en permettant à l’État de récupérer plus efficacement auprès des entreprises défaillantes les sommes correspondantes à la mise en sécurité des sites.