- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
- Code concerné : Code de l'environnement
Après le deuxième alinéa de l‘article L. 556‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le maître d’ouvrage à l’initiative d’un projet de construction ou d’aménagement sur un terrain ayant accueilli une installation classée ne dispose pas d’élément montrant que l’installation classée a été régulièrement réhabilitée, les dispositions des deux précédents alinéas s’appliquent. »
Le présent amendement vise à renforcer le suivi des travaux de réhabilitation des anciens sites ICPE.
En l’état actuel de la législation, le maître d'ouvrage, à l'initiative du changement d'usage d’un terrain, doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l’agriculture et l’environnement au regard du nouvel usage projeté.
Une attestation de prise en compte de ces mesures, établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager. Cette attestation, obligatoire uniquement sur les anciens sites ICPE pollués ou régulièrement habilités, facilite le travail d’instruction des services des collectivités et assurent un suivi précis de la dépollution d’un site avant sa réhabilitation.
Or, il arrive dans certains cas, que l’ancien site ICPE n’est pas transmis les éléments nécessaires prouvant la cessation de son activité, et sa réhabilitation régulière. Aussi, l’instruction d’un tel dossier sans l’attestation certifiée, laisse une grande incertitude quant aux découvertes fortuites de pollution des sols, pouvant ralentir ou interrompre les travaux de reconversion de ces terrains. Il est donc essentiel de renforcer le suivi de réhabilitation des sols afin de garantir la bonne mise en place des nouveaux projets de construction ou d’aménagement, et la sécurité environnementale et sanitaire de la reconversion de ces terrains.
Enfin, une telle mesure facilitera, sécurisera et accélèrera le travail d’instruction des autorisations d’urbanisme. Les services instructeurs s’appuieront sur cette attestation pour délivrer les permis de construire ou d’aménager sur des sites « clés en main » où la vérification effective de la compatibilité du projet d’aménagement avec la pollution sera attestée.
C’est pourquoi le présent amendement propose de compléter la réglementation en élargissant le dispositif d’instruction des dossiers de demande de permis de construire et d’aménager sur tous les anciens sites ICPE.