Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
(jeudi 6 juillet 2023)
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à l’appréciation de l’acheteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« concession »,
insérer les mots :
« , à l’appréciation de l’autorité contractante, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.