Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
(jeudi 6 juillet 2023)
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Outre les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas allotir un marché »
les mots :
« 3° Pour les entités adjudicatrices, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.