- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
I. – À l’alinéa 19, substituer au montant :
« 50 000 »
le montant :
« 30 000 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 100 000 »
le montant :
« 60 000 ».
Cet amendement a pour objet d’atténuer l’augmentation du montant maximal des sanctions financières pour non-respect, par les entreprises concernées, de l’obligation d’établir un bilan d’émission de gaz à effet de serre (BEGES). Il est lié à au précédent amendement visant à faire du non-respect de l’obligation d’établir un BEGES un motif d’exclusion facultatif des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, tel qu’envisagé dans le projet initial du Gouvernement.
Plutôt que de quintupler ces sanctions financières, ce qui serait disproportionné, il est donc proposé de les tripler.