Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte, n° 1443 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
(mercredi 5 juillet 2023)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l'association des conseils départementaux à l'élaboration du Sraddet pour ce qui concerne le développement industriel. Cette disposition a été ajoutée par le Sénat, en séance publique.
La compétence de promotion du développement économique et d’aménagement des territoires, dont fait partie le développement industriel, est bien du ressort de la région et non du département. Aujourd'hui, les départements ne sont d'ailleurs consultés, pour l'élaboration du Sraddet, qu'en ce qui concerne des aspects bien précis, relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique.