Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte, n° 1443 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
(jeudi 6 juillet 2023)
I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« liquidations »,
insérer le mot :
« judiciaires ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.