Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
(jeudi 6 juillet 2023)
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’obliger »,
les mots :
« Obliger la personne mise en demeure ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.