Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
(jeudi 6 juillet 2023)
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« de consignation ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique. Il résulte de l'alinéa 13 du présent article la suppression de la mention à une consignation au premier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.