Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
(jeudi 6 juillet 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , d’emploi et de superficie »
les mots :
« et d’emploi ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la prise en considération de la superficie du projet pour apprécier son importance pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.
Une emprise étendue n’est en effet pas déterminante pour qualifier un projet d’intérêt national majeur. Elle ne reflète en aucune manière le bénéfice attendu pour la collectivité.
Ce critère pourrait même donner un avantage injustifié aux projets peu économes en foncier, en contradiction avec l’impératif de réduction de l’artificialisation des sols et les préoccupations de la transition écologique.