Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
(jeudi 6 juillet 2023)
À l’alinéa 15, après la référence :
« L. 312‑3 »,
insérer la ponctuation :
« , ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle sur le fait que le droit de préemption est instauré sur tout ou partie d’une zone d’activité économique (ZAE) comprise dans une grande opération d’urbanisme (GOU) qui peut être plus large que cette ZAE.