Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
(jeudi 6 juillet 2023)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les articles L. 214‑154 à L. 214‑158 du code monétaire et financier »
les mots :
« le même sous‑paragraphe 1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.