- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte, n° 1443 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation d’obtenir l’avis de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en vue de la publication du décret portant sur la liste, les critères et les modalités de délivrance des labels reconnus par l’État au titre de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable prévu par le présent article.
Ces deux autorités seront associées à l'élaboration de ce décret dans le cadre des échanges informels réguliers qu'elles ont avec les services du ministère de l’économie et des finances.
Par ailleurs, en application de l’article L. 614-2 du code monétaire et financier, le décret prévu par le présent article ne pourra être pris qu'après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) au sein duquel l'ACPR et l'AMF sont représentées (article D. 614-2 du code monétaire et financier).
L’avis rendu dans le cadre du CCLRF parait plus pertinent qu’un avis de l’AMF et l’ACPR seules. Un double avis serait de nature à alourdir la procédure d’édiction de ces normes.