Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte, n° 1443 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
(jeudi 6 juillet 2023)
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Horizons et apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 10 par les mots :
« et une méthode de ce label approuvée par le ministère chargé de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'attribution de crédits carbone au titre du label "Bas Carbone" ne peut intervenir que si le site naturel de restauration et de renaturation respecte l'une des méthodes sectorielles de ce label, approuvée par le ministre chargé de l'environnement (décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »).